Le panorama sur la nouvelle obligation de formation des professionnels de l’immobilier

juin 1, 2017 Blog User 220 Pas de commentaire

La loi Alur vient changer certains articles de la loi Hoguet du 02-01-1970, relative aux professionnels de l’immobilier. Cette disposition légale modifie, en l’occurrence, les conditions d’exercice des intermédiaires de l’immobilier comme l’obligation de suivre une formation continue. Ce texte stipule également la modification de l’obtention des cartes professionnelles d’agent immobilier. En effet, celles-ci sont délivrées par la CCIT ou Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale à compter du 1er juillet 2015. Nous allons plutôt nous focaliser sur la nouvelle disposition relative à la délivrance de cette carte et le contexte de la formation.

 

Les professionnels concernés par cette disposition légale

Toutes personnes exerçant le métier lié à l’immobilier tel que les agents commerciaux, les entrepreneurs indépendants ou gérants de l’agence immobilière sont soumis à la formation continue des professionnels de l’immobilier. En principe, ces individus (gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes) sont titulaires d’une carte professionnelle. Pour les personnes morales, l’obligation concerne les salariés ou les représentants légaux.

Sont également assujettis à cette réglementation, les directeurs d’un établissement, d’une succursale ou bureau ainsi que les collaborateurs titulaires de la carte professionnelle.

 

À quoi sert la formation d’agent immobilier ?

Afin de mieux appréhender l’objectif de cette formation professionnelle, il convient d’examiner son contenu. Selon le décret n°2016-173 publié le 21 février 2016, elle porte sur les questions juridiques, économiques, commerciales, à la déontologie et les techniques relatives à la construction, l’urbanisme et la rénovation énergétique. En bref, le programme a une liaison étroite avec le secteur d’activité exercé.

En outre, la contribution à cette formation permet d’obtenir la carte professionnelle et d’en renouveler après trois ans. En d’autres termes, la justification de cette formation est indispensable pour demander cette carte. Le renouvellement de cette dernière est conditionné par la réalisation des heures de formations obligatoires en démontrant la preuve via les attestations de stage délivré par un organisme de formation tel qu’Oorikas.

La formation continue pour les professionnels de l’immobilier fournie par la plateforme Oorikas favorise à mieux développer votre marché, acquérir des mandats, vendre un bien immobilier, bien négocier avec les différents intervenants une transaction immobilière. Cette démarche mettra à jour vos connaissances sur le cadre légal et juridique, et notamment votre code de déontologie.

Ce stage devient inévitable depuis 1er avril 2016 dans le but d’acquérir de nouvelles aptitudes nécessaires au renouvellement de sa carte professionnelle. Mais combien de temps dure-t-elle cette formation ?

 

La durée de la formation continue

La durée de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de bien ou syndic de copropriété est 14 heures par an, soit 2 jours par an. 42 heures sont donc suffisantes pour une formation en 3 années consécutives.

PS : pour les titulaires d’une carte expirant en 2017, ils se doivent de justifier a minima 14 heures de formation continue. Si la carte expire en 2018, le titulaire devra justifier 28 heures de formation. Les cartes obtenues entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 restent valides jusqu’à 1er juillet 2018.

 

 

 

 

 

 

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