Comment transformer une nouvelle réglementation en argument de vente ?

juillet 10, 2017 JULIEN TABORE 136 Pas de commentaire

Comment transformer une nouvelle réglementation en argument de vente ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité & de gaz seront maintenant obligatoires pour les locations. L’agent immobilier a un devoir de conseil. Ce devoir de conseil passe par une bonne connaissance de cette nouvelle réglementation. L’agent immobilier peut faire un atout de la nouvelle réglementation tant auprès du bailleur ou du locataire.

Qui est concernés ? Les propriétaires et copropriétaires, occupants de logements, diagnostiqueurs.

Quels sont les nouveaux diagnostics ?

Le diagnostic de l’état de l’installation électrique  et de gaz lors de la location d’un logement vide ou meublé.
Quels sont les logements concernés ?
– pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
– pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Quels sont les types de locations concernés?

Les logements concernés sont les logements vides et meublés.
Pourquoi ?

Afin d’améliorer les rapports locatifs entre bailleur et locataire. La locataire a accès une information sur le bien immobilier.

Quels sont les diagnostics à fournir dorénavant ?

Ces diagnostics sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique :

  • l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques ;
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage ;
  • le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb ;

l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz qui évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Quand les diagnostics doivent-ils remis ?

A la signature du bail. Le DPE doit être produit par le bailleur avant l’annonce.

En cas de reconduction du bail, il n’est pas nécessaire de fournir à nouveau les diagnostiques.

Est-ce que les frais de diagnostics sont déductibles ?

Oui, si le bailleur est au régime fiscal du réel.

Y a-t-il d’autres informations à fournir ?

  • la surface habitable du logement,
  • les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • l’éventuel versement dû par le locataire d’une contribution au partage de l’économie de charges.

Est-ce que l’agent immobilier est responsable de l’établissement de ces diagnostics ?

Oui, l’agent Au titre de son devoir de conseil :

— l’obligation de vérifier l’exactitude des informations qu’il donne aux parties

— l’obligation d’informer les acquéreurs des vices apparents du bien vendu (parasites) qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier il ne peut ignorer

L’agent immobilier peut se voir condamnés pour manquement et défaut de conseil dans la préconisation et la réalisation de diagnostics immobiliers pas forcément obligatoires. Dans le cas d’une vente, un agent immobilier a été condamné pour ne pas avoir conseiller d’établir un diagnostic pour ces mérules. Ce diagnostic n’était même pas obligatoire.

L’agent immobilier doit pouvoir se former, ainsi le site http://www.maformationimmo.fr est un bon outil pour se former à distance à n’importe quelle heure, entre deux clients, au fur à mesure.

Est-ce que l’agent immobilier engage sa responsabilité en n’établissant pas ces diagnostics ?

Oui, l’agent immobilier engage sa responsabilité civile. D’autre part, si le bailleur ne souhaite pas réaliser le diagnostic, l’agent immobilier doit informer le bailleur des aspects règlementaires et des risques encourus.

Comment faire un argument de vente ces diagnostics ? L’établissement de ces diagnostics peut-être un argument supplémentaire de l’agent immobilier pour convaincre le locataire ou un bailleur de réaliser des travaux avant une location.

Outre son obligation d’information, l’agent immobilier a un rôle de pédagogue. Peu de futurs locataires, ou bailleurs connaissent les modalités d’établissement de ces diagnostics. L’agent immobilier est un professionnel. L’agent immobilier lui maîtrise les raisons, les conséquences, de ces diagnostiques. Il doit ainsi expliquer et informer le futur locataire des risques qu’il peut encourir.

Par ex. pour le DPE, si la classe énergétique est A, cela signifie que pour chauffer, on dépensera moins d’énergie.  Un DPE F implique que le bailleur devra engager des travaux pour l’isolation.

Ces diagnostiques peuvent donc avoir un impact sur l’évaluation des charges, ils peuvent justifier certaines charges, ou bien justifier des travaux nécessaires. Le diagnostic contient des recommandations. il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

Qu’en est-il de la question de la rétrocommission ?

L’agent immobilier qui commande un diagnostic technique doit veiller à ce que ce diagnostic soit indépendant. Or, si un agent immobilier perçoit une rétrocommission pour avoir ordonner un diagnostic, il peut engager sa responsabilité civile, déontologie. Les diagnostiqueurs sont eux aussi soumis à une indépendance et une impartialité dans l’établissement de leur diagnostic.

Plus d’infos sur http://www.maformationimmo.fr

 

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