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Lorsqu’un litige survient concernant une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, la responsabilité du prestataire de services de paiement est soumise à un régime spécifique prévu par le Code monétaire et financier. Les dispositions, précisément les articles L. 133-18 à L. 133-24 de ce code, définissent le cadre juridique dans lequel s’inscrit cette responsabilité. Elles découlent de la directive 2007/64/CE qui vise à harmoniser les règles applicables aux prestataires de services de paiement au sein de l’Union européenne. Dans ce contexte, il est important de noter que le régime de responsabilité établi par le Code monétaire et financier exclut tout autre régime de responsabilité prévu par le droit national. Cela signifie que les règles énoncées dans les articles L. 133-18 à L. 133-24 prévalent sur toute autre disposition législative alternative nationale en matière de responsabilité des prestataires de services de paiement. C’est ce qui ressort d’une décision récente de la Cour de cassation.

La garantie décennale constitue un pilier fondamental de la protection des acquéreurs et des propriétaires d’immeubles en France. Elle vise à couvrir les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de rendre l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement impropre à sa destination. Cette garantie, encadrée par l’article L.241-1 du Code des assurances, revêt une importance capitale dans le secteur de la construction. La garantie décennale ne s’étend qu’aux désordres majeurs qui entravent l’utilisation normale de l’immeuble. En d’autres termes, elle concerne les altérations substantielles qui rendent l’ouvrage inutilisable ou dangereux. Elle ne couvre pas les défauts mineurs ou esthétiques, mais se concentre sur les problèmes ayant un impact significatif sur la structure ou les équipements de l’immeuble. Par sa décision (Civ.3ème, 4 avril 22-12.132.), la Cour de cassation soutient que les dommages de gravité décennale, résultant d’une absence d’évacuation des eaux pluviales, survenant dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage, engagent automatiquement la responsabilité décennale du vendeur d’immeuble à construire.

Conformément à l’article L376-4 du Code de la sécurité sociale, l’assureur est soumis à une obligation d’information envers la caisse de sécurité sociale de l’assuré. Cette disposition prévoit que ladite caisse doit être informée de tout règlement amiable intervenu entre l’assuré et le tiers responsable ou l’assureur. La question qui se pose alors est de savoir si cette obligation d’information persiste lorsque c’est un courtier qui verse une provision à la victime.