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Les clauses d’exclusion de garantie jouent un rôle crucial dans le domaine du droit des assurances. Elles déterminent les circonstances dans lesquelles l’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré pour un dommage ou un préjudice subi, permettant ainsi à l’assureur de délimiter clairement les risques qu’il accepte de couvrir et ceux qu’il exclut de sa responsabilité. En vertu de ces clauses, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré si le sinistre survient dans des situations spécifiquement exclues par le contrat. Cependant, afin de protéger les intérêts de l’assuré et d’éviter les abus de la part des compagnies d’assurance, la loi encadre précisément ces clauses. Pour être valables, les clauses d’exclusion doivent répondre à certains critères. Elles doivent être formelles, c’est-à-dire qu’elles doivent être clairement énoncées dans le contrat et compréhensibles pour l’assuré moyen. De plus, elles doivent être limitées dans leur portée, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas exclure de manière générale et absolue la responsabilité de l’assureur pour tous les types de sinistres. Si ces critères ne sont pas respectés, la clause d’exclusion peut être déclarée nulle, et l’assureur pourrait alors être tenu de couvrir le dommage malgré la présence de la clause. Une décision de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2024 vient nous rappeler qu’une clause ambiguë n’est pas formelle au sens de l’article 113-1 du Code des assurances.

L’ouverture d’un compte bancaire pour un mineur est souvent une étape importante dans son éducation financière. Cela permet non seulement de lui apprendre à gérer de l’argent, mais aussi de lui offrir un moyen d’épargner et de recevoir de l’argent de manière sécurisée. Cependant, cette démarche soulève plusieurs questions sur la responsabilité et les précautions à prendre.

Depuis le 15 avril 2024, une nouvelle ère s’est ouverte pour les propriétaires de motos et autres deux-roues en France : l’obligation du contrôle technique. Cette mesure, longtemps attendue et discutée, est le fruit d’une directive européenne adoptée en 2014, visant à garantir la sécurité routière et à réduire l’impact environnemental des véhicules à moteur. Mais qu’est-ce que cela signifie pour les conducteurs de motos et quel impact cela pourrait-il avoir sur leur assurance ?