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Bienvenue sur notre blog dédié aux thématiques du crédit, de l’assurance et de l’immobilier !

Nous sommes ravis de vous accueillir dans cet espace où vous pourrez découvrir une mine d’informations pertinentes. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, notre blog a été conçu pour répondre à vos besoins en matière de connaissances, de conseils et d’astuces.

Les obligations de la banque en cas d’opération non consenties et la contre-passation

Selon l’article L 133-18 du code monétaire et financier, les banques ont une obligation légale de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties. Cette obligation découle de la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Cette obligation de remboursement immédiat vise à protéger les intérêts des clients et à garantir la sécurité de leurs fonds. Une interrogation s’impose : celle de de savoir si la banque peut opérer une contre-passation c’est-à-dire si elle peut débiter le compte de son client suite à un paiement indu reçu par ce dernier, quand bien même il aurait lui-même restitué le montant du virement au prestataire de services de paiement du payeur.  Notre attention porte sur une décision de la cour de cassation qui semble éclairer ce point. La contre-passation est une opération réalisée par une banque ou une institution financière pour annuler ou corriger une transaction précédemment effectuée sur un compte bancaire. Elle intervient généralement en réponse à une erreur, un paiement indu, une fraude ou une opération non autorisée.

Le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat pour dol

L’action en nullité d’un contrat est une procédure juridique permettant à une partie contractante de demander l’annulation rétroactive d’un contrat en raison de vices affectant sa validité. Ces vices peuvent être divers, tels que le dol, l’erreur, la violence, ou l’incapacité de contracter. L’action en nullité ou en rescision d’une convention ou d’un contrat n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. C’est ce que vient nous rappeler une récente décision de la Cour de cassation en date du 14 mars 2024 qui traite du délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat d’assurance pour dol.

Le règlement DORA et le secteur de l’assurance

Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) représente une avancée majeure dans le cadre réglementaire de l’Union européenne concernant la résilience opérationnelle dans le secteur des services financiers, avec un accent particulier sur la cybersécurité. Adopté par le Parlement européen le 10 novembre 2022, DORA vise à garantir la stabilité et la sécurité des systèmes financiers face à la complexité croissante des menaces cybernétiques.

Le prêt avance mutation : 1 outil de support à la rénovation des logements

Le prêt avance mutation est un des prêts spécifiques proposés à des propriétaires immobiliers dans un cadre bien précis. Il s’agit (selon l’article L.315-2 du Code de la consommation) de procéder au “financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt”.

La responsabilité des prestataires de services de paiement au regard d’une décision de la cour de cassation (14 février 2024, 22-11.654)

la société a donné instruction à sa Banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. La société a, par la suite, constaté qu’un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n’appartenant pas à ses fournisseurs, en exécution de courriels adressés par des tiers ayant usurpé l’identité de ses interlocuteurs habituels. La banque ne lui ayant restitué que la partie des fonds transférés retournée par l’établissement bancaire de l’un des destinataires après la découverte des agissements frauduleux, la société l’a assignée en paiement en invoquant un manquement à son obligation de vigilance et de surveillance.

Assurance : la prise en charge d’un accident de trajet

Un accident de trajet se produit lorsqu’un salarié est victime d’un accident sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, ou vice versa. Ce type d’accident est considéré comme relevant de la législation professionnelle. L’objectif principal de la reconnaissance des accidents de trajet est d’assurer une protection sociale adéquate aux travailleurs qui sont en déplacement pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir.

La responsabilité de l’expert technique missionné par l’assureur

Lorsqu’un expert technique est missionné par un assureur, l’évaluation de sa responsabilité en cas de faute est tributaire de la nature spécifique des tâches qui lui sont confiées. Cette approche se révèle indispensable étant donné que les missions des experts peuvent varier en fonction des circonstances et des besoins de l’assureur. C’est là toute la portée d’une récente décision de la Cour de cassation. En effet, la nature des missions assignées à l’expert définit le cadre d’analyse de sa responsabilité en cas de défaillance. Cette démarche permet d’ajuster l’examen de sa responsabilité en fonction des particularités de son rôle et des prestations qu’il est tenu de fournir pour le compte de l’assureur.

Zoom sur la mobilité bancaire

La mobilité bancaire en France offre aux clients la possibilité de changer facilement d’établissement financier tout en bénéficiant d’un service d’aide gratuit pour faciliter leurs démarches. Ce service, prévu à l’article article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier, permet aux clients non professionnels de bénéficier d’une assistance complète de la part de leur nouvelle banque. Concrètement, le processus de mobilité bancaire consiste pour la nouvelle banque à prendre en charge toutes les formalités liées au changement d’établissement bancaire. Cette assistance inclut notamment la notification de ce changement à tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements récurrents sur le compte du client.

La réticence intentionnelle de l’assuré au regard de la décision de la Cour de cassation

La procédure de nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, régie par l’article L. 113-8 du code des assurances, est complexe. Habituellement, l’assureur doit prouver plusieurs éléments de manière successive : la clarté des questions posées à l’assuré, l’erreur des réponses données par celui-ci, l’intentionnalité de la fausse déclaration initiale ou de la réticence vis-à-vis d’une modification ultérieure, et enfin, l’impact de ces éléments sur l’opinion de l’assureur. La décision de la Cour de cassation semble clarifier la notion de réticence intentionnelle en la distinguant de l’aggravation du risque.

Le plan épargne avenir climat : précisions sur la fiscalité

Un nouveau produit d’épargne a été mis en place pour un public particulier : les mineurs et jeunes adultes. Ce plan mis en place par la loi relative à l’industrie verte d’octobre 2023 a été précisé par la loi de finances pour 2024.

Précisions sur l’appel en garantie d’un assureur

Dans le cadre d’une opération relativement complexe, les partenaires d’affaires peuvent faire appel au mécanisme de la sous-traitance et de ce fait déléguer une partie des attributions dont il sont par l’effet d’un contrat ou d’une relation d’affaires de longue durée responsables. Ainsi et logiquement, le partenaire d’affaires donneur d’ordre vis-à-vis du sous-traitant reste responsable des désordres occasionnées par lui ou le sous-traitant et justifie un appel en garantie de son assurance et de l’assurance du sous-traitant. 

Crédit à la consommation : le caractère abusif des clauses de frais

Une ordonnance concernant l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs

Une récente ordonnance concernant l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs du 6 décembre 2023 (n°2023-1138) vient modifier substantiellement le Code des assurances. Il s’agit de transposer une directive, la n°2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

La transformation des Services Bancaires Numériques

Dans le paysage actuel, l’industrie bancaire connaît une mutation profonde, largement impulsée par les progrès technologiques. Les services bancaires numériques se sont imposés, révolutionnant ainsi l’expérience client dans ce secteur. Traditionnelles et nouvelles, les institutions financières rivalisent pour proposer des solutions innovantes, centrées sur les clients, allant des applications mobiles intuitives aux services de gestion financière automatisée. Cet article explore les tendances récentes et les avancées dans le domaine des services bancaires numériques, tout en abordant les avantages et les défis que cette évolution engendre.

Accident de la route : indemnisation du passager blessé

Dans le cadre d’un accident de la route impliquant deux conducteurs, il est en général question de déterminer l’assurance chargée d’indemniser l’assuré victime (et l’assurance de l’assuré victime). Un constat amiable sera dans ce cas appréciable pour déterminer qui est responsable de l’accident. Mais qu’en est-il d’un accident provoqué par une sortie de route ? Si un passager est présent à l’occasion du sinistre, quelle est la responsabilité de l’assurance ? 

La prescription de l’action en nullité pour dol d’un contrat d’assurance

L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. Aussi, la question est de savoir si la demande d’annulation d’avenant à un contrat d’assurance-vie pour dol est concernée par la prescription biennale prévue par cette disposition. Cette question a été soumise à la Cour de cassation dans une affaire récente où un souscripteur a demandé la nullité des avenant signés après la conclusion d’un contrat d’assurance-vie pour dol.

Le rachat du prêt relais

Le prêt relais est défini à l’article L.311-1 du Code de la consommation comme un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien. Il est ainsi réservé au propriétaire immobilier et sert à faire le relais entre un achat et une nouvelle vente. Il est fortement conseillé lorsque vous souhaitez faire un achat revente. L’avantage de ce prêt est de ne pas devoir attendre la vente de votre bien actuel pour pouvoir acquérir un nouveau logement. Ainsi, avec un crédit relais, la banque vous avance une partie du montant de la vente du bien dont vous êtes déjà propriétaire pour vous permettre d’acheter un nouveau bien immobilier. Il complète souvent votre apport personnel et/ou d’autres crédits immobiliers. Lorsque votre bien est vendu, vous remboursez le montant du prêt relais à la banque. Toutefois, l’octroi du prêt relais reste soumis à l’accord de la banque. L’octroi du crédit relais dépendra de votre situation financière.

Le regroupement de crédit

Le regroupement de crédits est une opération permettant de fusionner les mensualités de plusieurs crédits antérieurs en un seul crédit, simplifiant ainsi le processus de paiement en ne nécessitant qu’une seule mensualité (l’article L. 314-11 à L. 314-14 du Code de la consommation). Comprendre les principes fondamentaux, ainsi que les pièges et bonnes pratiques associés à cette opération, est essentiel. Le principe du rachat de crédits est relativement simple : les ménages endettés s’adressent à un établissement financier différent de celui qui leur a initialement accordé les fonds. Cet établissement solde l’ensemble des crédits précédents détenus auprès de différents créanciers (qu’il s’agisse de crédits immobiliers et/ou de crédits à la consommation) et les remplace par un nouveau contrat proposant un taux d’intérêt plus attractif, mais souvent avec une durée de remboursement prolongée.

Fraudes sur les opérations de paiement : comment le titulaire du compte bancaire est-il protégé ?

De plus en plus récurrent, les fraudes sur les opérations de paiement (carte bancaire, virement et autres modes de paiement) font l’objet d’une lutte acharnée par les autorités publiques. L’arme la plus puissante reste à ce jour la loi et les professionnels du terrains chargés de vérifier tout les mouvements de flux financiers provenant d’un émetteur tiers à un compte bancaire. 

Focus sur la remise de l’offre de contrat prêt par le prêteur

L’article L. 312-18 du code de la consommation prévoit bien cette obligation. Elle dispose que l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d’exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. La remise ou l’envoi de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi. Ainsi, l’offre de contrat doit inclure les mêmes informations que le contrat de prêt. Contrairement au crédit à la consommation, il n’y a aucun délai de réflexion imposant à l’emprunteur un laps de temps avant d’accepter l’offre. De plus, le prêteur dispose d’un délai de 7 jours pour notifier son acceptation, suivant celle de l’emprunteur. Si les fonds sont mis à disposition après ce délai, cela équivaut à une acceptation du crédit par le prêteur.

L’absence d’une clause de déchéance de garantie et l’obligation d’indemnisation

La déchéance de garantie par l’assureur désigne le refus de celui-ci d’accorder une indemnisation ou un versement suite à une violation des conditions du contrat d’assurance par l’assuré. En d’autres termes, si l’assuré enfreint certaines clauses spécifiques de la police d’assurance, l’assureur peut déclarer la déchéance de garantie, privant ainsi l’assuré de certains avantages ou de la totalité de la couverture prévue. Les motifs de déchéance de garantie peuvent varier en fonction du type d’assurance, englobant des actions telles que la non-divulgation d’informations cruciales lors de la souscription de la police, la fourniture de fausses déclarations, des actes frauduleux, ou la violation d’autres termes contractuels. Des litiges, tels que celui ayant conduit à un arrêt de la Cour de cassation, découlent souvent de ces situations.

La synthèse de l’impact sur le développement durable de l’activité des sociétés d’assurance vie et organismes de retraire professionnelle supplémentaire

Les sociétés d’assurance vie et organismes de retraite professionnelle supplémentaire sont visées par des dispositions légales supranationales qui imposent à ces groupements de réaliser un “audit” ou plutôt un reporting de l’impact de leur activité et décisions sur les “facteurs de durabilité”

Assurance : l’action directe du tiers lésé

La personne ayant subi un dommage a la possibilité d’engager une action directe contre l’assureur du responsable, bénéficiant ainsi d’un droit spécifique. Cette démarche diffère du schéma traditionnel où la victime initie une action contre le responsable, qui, à son tour, invoque la garantie de son assureur en responsabilité civile.

LCB-FT et le secteur assurantiel : quel bilan ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le secteur de l’assurance en France est une préoccupation majeure, comme en témoigne le dernier rapport d’activité du Conseil d’orientation de lutte contre le blanchiment (Colb). Le rapport met en évidence l’engagement et les mesures prises dans le secteur de l’assurance pour contrer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec des contrôles renforcés, des sanctions, une intensification des déclarations d’activité, et une évaluation positive du Gafi.

Les IOBSP face aux conflits d’intérêts

Les IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) sont intrinsèquement confrontés au conflit d’intérêts en raison de la nature spécifique de leur activité. Leur rôle en tant qu’intermédiaires dans les opérations bancaires, facilitant les transactions entre les emprunteurs et les établissements de crédit prêteurs, conjugué à la diversification croissante des services proposés par ces établissements, crée un environnement propice à l’émergence de divers types de conflits d’intérêts.

La prestation essentielle externalisée par les banques

L’externalisation de prestations ou de tâches essentielles, s’est affirmée comme un élément central dans la stratégie des banques. Ce processus d’externalisation s’accompagne de mesures de contrôle interne conformément au règlement n° 97/02 des établissements de crédit. La nécessité de gérer les risques inhérents à l’activité bancaire justifie la mise en place de dispositifs de contrôle auxquels les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) sont assujettis.

Le règlement DORA, que prévoit-il ?

Le règlement DORA pour “Digital Operational Resilience Act” est un règlement qui prévoit des dispositions en terme de “cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d’entités financières”. 

Le devoir de mise en garde du prêteur : une obligation commune pour tous les crédits bancaires

Présenté comme une obligation d’alerter sur les risques liés à un endettement excessif découlant de l’opération envisagée, le devoir de mise en garde du banquier prêteur n’est pas absolu. En effet, lors de l’octroi d’un prêt, la banque n’est soumise à cette obligation de mise en garde qu’à l’égard de l’emprunteur profane, c’est-à-dire de celui qui n’est pas averti en matière de crédit bancaire. Dans le cas spécifique où le prêt en question est un prêt in fine, se pose la question de l’étendue du devoir de mise en garde et de l’existence d’une obligation d’information propre à un prêt in fine. La Cour de cassation, par une décision récente, soutient que le devoir de mise en garde ne porte que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement, indépendamment du type de prêt.

L’assurance responsabilité civile décennale : une couverture limitée aux activités déclarées

Instaurée par la loi Spinetta de 1978, l’assurance responsabilité civile décennale représente une obligation pour tout constructeur. Une récente décision de la Cour de cassation nous rappelle toutefois que son champ d’application se restreint aux activités déclarées par le constructeur à son assureur.

L’assurance Pertes d’exploitation

La récente crise sanitaire a été à l’origine de nombreux contentieux opposant assureurs et assurés professionnels, en raison du refus des assureurs d’indemniser les pertes d’exploitation. Conçue sur mesure pour répondre aux exigences particulières des professionnels, l’assurance couvrant les pertes d’exploitation vise à atténuer les difficultés financières découlant d’un sinistre. Fréquemment intégrée dans un contrat d’assurance multirisques, cette garantie peut également être assortie d’un contrat d’assurance distinct, selon les besoins spécifiques du professionnel.

Assurance Responsabilité civile professionnelle et assurance de Protection Juridique, l’un n’empêche pas l’autre

L’assurance de Responsabilité civile professionnelle figure parmi les assurances obligatoires même si elle n’est pas listée comme telle au sein du Code des assurance, tandis que l’assurance de Protection juridique n’est souvent que peu appréhendée voire inconnue des certains professionnels.

Tour d’horizon sur les taux des livrets règlementés en 2024

L’intérêt constaté en 2023 pour l’épargne réglementée semble se maintenir en 2024 malgré une décollecte durant le dernier trimestre. Le Livret A et son équivalent, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), ont connu un succès notable l’année dernière malgré une inflation persistante. En 2023, ces deux livrets ont attiré presque 40 milliards d’euros faisant de l’année 2023 la meilleure année depuis plus de 10 ans, selon les données de la Caisse des Dépôts qui ne remontent pas au-delà de cette période. Zoom sur les taux et les plafonds de ces livrets règlementés.

Le droit à l’indemnisation : champ d’application de la loi du 5 juillet 1985

La loi Badinter, connue sous le nom de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est une législation française qui établit le régime de responsabilité civile applicable en cas d’accidents de la circulation. Cette loi a été introduite pour protéger les droits des victimes d’accidents de la route en simplifiant et en facilitant la procédure d’indemnisation.

L’ACPR a récemment publié une instruction visant les entreprises soumises au Code des assurances et de la mutualité et les institutions de prévoyances

L’ACPR a récemment publié une instruction, le 10 janvier 2024, à destination des entreprises soumises au Code des assurances et de la mutualité et les institutions de prévoyances suivants :

De nouvelles mises en garde de l’ACPR contre les offres frauduleuses

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste des sites ou entités non autorisés à proposer des crédits ou des contrats d’assurance en France. Au cours des trois derniers mois, la liste a été mise à jour avec plus de trois cents nouvelles inscriptions. Plus de la moitié concerne des cas d’usurpation d’identité de professionnels. Cette actualisation régulière permet de constater la multiplication de différents types d’escroquerie. Cette situation pousse les autorités à mettre régulièrement en garde les consommateurs contre différentes sortes de proposition frauduleuses.

Zoom sur le prêt conventionné

Un prêt conventionné est un type de prêt immobilier proposé en France. Il permet ainsi de financer la construction et l’acquisition d’un bien immobilier Il est octroyé par les établissements de crédit conventionnés, c’est-à-dire des banques ou des établissements financiers qui ont passé une convention avec l’État.

Assurance : l’indemnisation d’un accident de la circulation à l’étranger

En cas d’accident de la circulation à l’étranger, la question se pose quant à l’applicabilité de la loi Badinter qui pose un régime spécial de responsabilité. En principe, si l’accident a lieu en dehors du territoire français, le régime spécial de la loi Badinter ne s’applique pas. Conformément à l’article 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi du pays où l’accident de la circulation s’est produit prévaut dans ce contexte. Toutefois, en France un Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommage a été mis place pour permettre aux victimes de bénéficier d’une indemnisation. Une décision récente de la Cour de cassation concerne un accident de la circulation à l’étranger et la question de l’indemnisation.

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur concerne les contrats de prêt à la consommation et immobilier (hors prêt viager hypothécaire). C’est une assurance propre à la souscription d’un prêt afin de garantir un seul et même sinistre : l’absence de remboursement du prêt.

Assurance : l’offre d’indemnisation tardive de l’assureur

Une offre d’indemnisation doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délais de huit mois à compte de l’accident. En cas de retard, une pénalité est prévue à l’article L.211-13 du Code des assurances. Toutefois, afin de proposer une offre d’indemnisation l’assureur doit disposer de tous les éléments pour une offre suffisante.  Une récente décision de la Cour de cassation porte sur un cas de retard d’offre d’indemnisation rappelant les devoirs de l’assureur et les sanctions en cas de non-respect du délai légal ou contractuel. Elle rappelle surtout qu’il appartient au juge de vérifier si l’offre proposée respecte bien les obligations fixées par la loi.  

Assurance : la faute inexcusable dans le cadre d’un accident de la circulation

Les accidents de la circulation sont généralement sources de contentieux. La faute inexcusable de la victime est souvent mise en avant par les assureurs pour justifier un refus d’indemnisation. La loi Badinter permet en effet d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation sauf en cas de faute inexcusable. Alors que la jurisprudence est assez riche en la matière, une affaire récente vient rappeler l’appréciation de la faute inexcusable par la haute juridiction.

La hausse des frais bancaires

Ce début d’année est marqué par la hausse des frais bancaires après une année de stabilité. De nouvelles grilles tarifaires sont ainsi mises en place marquant ainsi la fin du gel des tarifs. La hausse concerne essentiellement l’ensemble des services de base. Nous vous proposons de faire un tour sur les différents frais bancaires.

La faute intentionnelle en droit des assurances

La faute intentionnelle fait souvent la une des actualités judiciaires et constitue un sujet délicat pour les assureurs. La faute intentionnelle de l’assuré permet d’opposer un refus de garantie dès lors qu’elle résulte d’un acte volontaire occasionnant les dommages. Dans l’affaire soumise à la chambre commerciale de la Cour de cassation, la haute juridiction rappelle que la faute intentionnelle de l’assuré doit être prouvée pour dénier la garantie en se fondant sur une clause d’exclusion.

Les nouveautés du crédit immobilier en 2024

A l’occasion de chaque début d’année, la réglementation française change au travers de diverses mesures (barème des impôts, indices divers, prix du tabac, etc). Pour cette année, la réglementation du crédit immobilier en 2024 aussi est impactée et nous allons voir ce qui change à compter du 1er janvier.

Le retrait d’agrément et le sort des primes d’assurance

Le sort des primes d’assurance en cours se pose régulièrement lorsqu’une société d’assurance fait l’objet d’un retrait d’agrément et fait souvent l’objet de contentieux. La décision de la Cour de cassation, en date du 21 septembre 2023 est révélatrice de la position de la Cour sur la question qui rappelle que les primes échues et non payées avant la décision prononçant le retrait de l’agrément sont dues en totalité à l’entreprise.

Zoom sur la fraude au faux RIB

L’ère du numérique est marquée par la multiplication d’arnaques aux faux RIB. Ces dernières années, ces arnaques touchent de plus en plus de particuliers.

Le devoir d’information et de conseil renforcé de l’agent général d’assurance

L’obligation légale du devoir de conseil en assurance requiert des professionnels du secteur, tels que les intermédiaires de fournir des conseils éclairés à leurs clients sur les produits d’assurance les mieux adaptés à leurs besoins et à leur situation. Pour ces professionnels, le devoir de conseil englobe la compréhension approfondie des besoins et des attentes des clients, ainsi que l’analyse de leur situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. Il implique également de leur proposer des produits d’assurance qui correspondent spécifiquement à leurs exigences. Ce devoir d’information et de conseil vise à garantir que le client comprenne les termes et les conditions du contrat d’assurance, les garanties offertes, les exclusions, les franchises, et les limites de couverture du contrat. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler que l’agent général reste tenu par cette obligation légale lors du renouvellement du contrat d’assurance.

Le contrôle des chèques : l’obligation de vigilance du banquier

Le chèque, instrument de paiement implique l’intervention de plusieurs acteurs dont la banque présentatrice du chèque et la banque tirée.  Elles sont tenues au respect de vérification des chèques qui leur sont remis à l’encaissement. Le non-respect de l’obligation de vigilance du banquier en la matière engage sa responsabilité comme en témoigne une récente décision de la Cour d’appel de Toulouse.

La garantie « tous risques sauf » à la lumière de la décision de la Cour de cassation

Les risques auxquels une entreprise est exposée sont multiples, englobant les dommages potentiels qu’elle pourrait subir, les préjudices qu’elle pourrait occasionner à autrui, ainsi que les accidents susceptibles de se produire parmi son personnel. La formule d’assurance “tous risques sauf” se distingue par le fait qu’elle permet aux assureurs de spécifier uniquement les risques qui ne sont pas inclus dans la couverture, à la différence des formules d’assurances plus conventionnelles qui énumèrent les risques effectivement assurés. Cette assurance repose sur l’idée que tous les dommages sont pris en charge, à l’exception de ceux explicitement mentionnés et exclus des garanties. À défaut d’être claires, certaines clauses ligueuses d’un contrat d’assurance nécessitent une interprétation par le juge comme en témoigne l’affaire jugée par la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Il en ressort que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise.

Assurances : La charge de la preuve au regard de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ.2eme, 21 septembre 2023, n° 21-15.328)

Le véhicule automobile de Monsieur a subi un bris de glace. La déclaration de sinistre est intervenue le lendemain de la prise d’effet du contrat d’assurance souscrit auprès de d’une compagnie d’assurances (l’assureur). Un garagiste a procédé aux réparations et émis une facture que Monsieur a refusé de payer. Par ordonnance d’injonction de payer, Monsieur a été condamné à verser au garagiste une certaine somme au titre des réparations.

La fraude bancaire

La fraude bancaire se réfère à des activités illégales et trompeuses de coordonnées bancaires visant à obtenir des gains financiers de manière frauduleuse, généralement aux dépens d’une institution financière, de ses clients ou d’autres parties liées au système financier. Par exemple, il peut s’agir de l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit.

Zoom sur la garantie assistance

L’assistance comprend des services concrets qui ont pour but d’aider le bénéficiaire dans des situations spécifiques, détaillées dans le contrat. L’entreprise d’assistance s’engage à mettre en œuvre des moyens pour aider. Si le bénéficiaire souhaite être remboursé des dépenses qu’il a engagées, il doit obtenir l’approbation préalable de l’entreprise d’assistance.

Une nouvelle directive relative aux contrats financiers conclus à distance

La directive de 2023 modifie l’actuelle directive 2011/83/UE qui a été transposée en France par la loi HAMON du 17 mars 2014 (et le décret d’application du 17 septembre de la même année, qui a refondé et modifié les dispositions du Code de la consommation relativement aux crédits et aux assurances dans le chapitre III (article 40 à 72 de la loi).

Zoom sur l’inclusion bancaire

L’inclusion bancaire vise à faciliter l’accès à des services bancaires essentiels, tels que le droit au compte, pour tous, tout en simplifiant le financement de projets pour ceux qui sont exclus des offres de crédit bancaire traditionnelles, notamment à travers le recours au microcrédit. De manière plus générale, elle englobe tout dispositif visant à faciliter l’accès à des services financiers à moindre coût. Son objectif s’étend également à la prévention et au traitement de l’exclusion financière, à l’atténuation des difficultés des consommateurs de services financiers en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à la prévention du surendettement.

Assurance : prescription de l’action récursoire

Une action récursoire est une action qui permet à une personne ayant réparé un préjudice, que ce soit de manière amiable ou par décision judiciaire, et qui n’était ni la cause initiale ni l’unique responsable, d’intenter ensuite une action en recouvrement contre le véritable responsable. L’objectif est d’obtenir le remboursement des montants déboursés. Toutefois, un délai de prescription est prévu par la loi. Passé ce délai, une action en récursoire sera déclarée éteinte et prescrite. Focus sur une décision récente de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2023.

L’assurance automobile obligatoire au regard de la décision de la Cour de cassation

La loi du 27 février 1958 a instauré une obligation d’assurance pour les véhicules terrestres à moteur. Bien que l’exercice d’une activité professionnelle nécessite la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci ne peut couvrir la responsabilité civile en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. La décision de la Cour de cassation en date 9 novembre 2023, n° 21-24.116 opère un rappel de l’obligation d’assurance automobile.

Le livret d’épargne-entreprise

Le livret d’épargne-entreprise (LEE) permet d’obtenir des prêts destinés au financement de la création d’entreprise ou des investissements des entreprises nouvellement créées ou reprises. Il fonctionne en deux phases : –  une phase d’épargne : le souscripteur alimente son compte dont les sommes déposées sont rémunérées ; –  une phase de souscription à un ou plusieurs prêts, le montant et la durée du prêt dépendant des droits accumulés pendant la phase d’épargne. Le fonctionnement de ce prêt est spécifique à son objet mais ressemble à un produit d’épargne classique, voyons les règles applicables à ce produit spécifiques d’épargne.

L’exercice du droit au compte

La loi a institué le droit au compte qui oblige une agence bancaire à ouvrir un compte incluant les services de bases gratuits à toute personne physique ou morale. Focus sur l’exercice du droit au compte.

La garantie catastrophe naturelle : les limites de l’indemnisation

À l’heure où les catastrophes naturelles se multiplient, où les dégâts se multiplient partout en France, la garantie catastrophe naturelle permet de se couvrir sous certaines conditions. Elle permet notamment d’être indemnisé des dommages causés à votre logement. Toutefois, cette indemnisation est limitée aux dommages matériels directs. C’est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2023 (Civ.2ème, 9 novembre 2023, n° 22-13.156.).

Assurance-vie : l’apport de la loi relative l’industrie verte

Le texte de loi sur l’industrie verte a été adopté par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire et entrera en vigueur le 1er janvier 2024 avec un double objectif : d’une part, un objectif environnemental pour une meilleure décarbonation de nos sites industriels et d’autre part, un objectif économique par une réindustrialisation de la France. Le financement de l’industrie verte passe par la création de plan d’épargne « verte » et l’adoption de mesures impactant l’assurance-vie. Zoom sur les impacts sur l’assurance-vie.